Décision (UE) 2016/2369 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2369
RattachementDécision (UE) 2016/2369
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32016D2369)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/2369EUR-Lex →

(7) L'application provisoire prévue par la présente décision ne préjuge pas de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres conformément aux traités.

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