Décision (UE) 2016/2369 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2369
RattachementDécision (UE) 2016/2369
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32016D2369)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2016/2369EUR-Lex →

(8) Le protocole ne saurait être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres,

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