(2) Depuis 2011, la Jordanie a entrepris une série de réformes politiques qui visent à renforcer la démocratie parlementaire et l'état de droit. Une Cour constitutionnelle ainsi qu'une commission électorale indépendante ont été créées, et le Parlement jordanien a voté un certain nombre de lois d'importance majeure, telles que la loi électorale et la loi sur les partis politiques ainsi que d'autres textes sur la décentralisation et les collectivités locales.
Décision (UE) 2016/2371 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2371
RattachementDécision (UE) 2016/2371
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016D2371)
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