(23) Les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.
Décision (UE) 2016/2371 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2371
RattachementDécision (UE) 2016/2371
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016D2371)
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