(2) Compte tenu de la nature sensible et confidentielle des renseignements ou pièces concernés, la mise en œuvre du régime institué par l'article 105 du règlement de procédure du Tribunal nécessite l'instauration d'un dispositif sécuritaire approprié visant à garantir à ces renseignements ou pièces un haut niveau de protection.
Décision (UE) 2016/2386 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2386
RattachementDécision (UE) 2016/2386
Versionacte d'origine du 20/09/2016 (CELEX 32016D2386)
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