Version d'origine : acte du 14/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/2387
IntituléProtection des informations FIDUCIA traitées par voie électronique
RattachementDécision (UE) 2016/2387
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2387)
Référencearticle 10 de la décision (UE) 2016/2387EUR-Lex →
1. Les systèmes d'information et de communication (ordinateurs et périphériques) utilisés pour le traitement des informations FIDUCIA sont situés dans les locaux du bureau FIDUCIA. Ils sont isolés de tout réseau informatisé.
2. Des mesures de sécurité sont mises en œuvre afin de protéger les équipements informatiques utilisés pour le traitement des informations FIDUCIA contre la compromission de ces informations par des émissions électromagnétiques non intentionnelles (mesures de sécurité équivalentes à celles pratiquées pour les ICUE SECRET UE/EU SECRET conformément aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE).
3. Les systèmes d'information et de communication font l'objet d'une homologation délivrée par l'autorité de sécurité qui s'assure qu'ils répondent aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE.
4. Les modalités d'application du présent article figurent à l'annexe IV.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.