Décision (UE) 2016/2387 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/2387
IntituléSécurité en cas d'intervention externe
RattachementDécision (UE) 2016/2387
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2387)
Référencearticle 11 de la décision (UE) 2016/2387EUR-Lex →

1. Par «sécurité en cas d'intervention externe», on entend l'application des mesures visant à garantir la protection des informations FIDUCIA par des contractants devant intervenir dans le cadre de la maintenance des systèmes d'information et de communication isolés du réseau informatique ou lors d'une intervention nécessitant le déplacement d'urgence des informations FIDUCIA afin de les mettre dans un lieu sûr.

2. L'autorité de sécurité peut confier l'accomplissement de tâches impliquant ou nécessitant, en vertu de leur contrat, l'accès aux informations FIDUCIA à des contractants immatriculés dans un État membre.

3. L'autorité de sécurité veille à ce que les normes minimales de sécurité prévues dans la présente décision et mentionnées dans le contrat soient respectées lors de l'octroi de contrats.

4. Les membres du personnel d'un contractant ne peuvent accéder à des informations FIDUCIA qu'après avoir été autorisés à cette fin par l'autorité de sécurité sur la base d'une habilitation de sécurité du personnel délivrée par l'autorité nationale de sécurité ou toute autre autorité de sécurité compétente conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales.

5. Les modalités d'application du présent article figurent à l'annexe V.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2387. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).