Version d'origine : acte du 14/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/2387
IntituléAbsence de diffusion numérique, de communication et d'échange des informations FIDUCIA
RattachementDécision (UE) 2016/2387
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2387)
Référencearticle 12 de la décision (UE) 2016/2387EUR-Lex →
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