Version d'origine : acte du 14/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/2387
IntituléOrganisation de la sécurité au sein du Tribunal
RattachementDécision (UE) 2016/2387
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2387)
Référencearticle 14 de la décision (UE) 2016/2387EUR-Lex →
1. Le bureau FIDUCIA met en œuvre la protection des informations FIDUCIA en application de la présente décision.
2. L'autorité de sécurité est responsable de la bonne application de la présente décision. À ce titre, l'autorité de sécurité:
a) applique la politique de sécurité de la Cour de justice de l'Union européenne et la réexamine périodiquement;
b) contrôle la mise en œuvre de la présente décision par le bureau FIDUCIA;
c) le cas échéant, fait enquêter, dans les conditions prévues à l'article 13, sur toute compromission ou perte réelle ou présumée d'informations FIDUCIA;
d) procède à des inspections périodiques des dispositions de sécurité destinées à assurer la protection des informations FIDUCIA dans les locaux du bureau FIDUCIA.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.