Version d'origine : acte du 14/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/2387
IntituléObjet et champ d'application
RattachementDécision (UE) 2016/2387
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2387)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/2387EUR-Lex →
1. La présente décision définit les principes de base et les normes de sécurité minimales pour la protection des informations FIDUCIA dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
2. Ces principes de base et normes de sécurité minimales s'appliquent à toute information FIDUCIA, de même qu'à toute utilisation, écrite ou orale, ainsi qu'aux copies qui en sont, le cas échéant, faites conformément aux règles de sécurité établies dans la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.