Version d'origine : acte du 14/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/2387
IntituléMesures de sécurité concernant les personnes
RattachementDécision (UE) 2016/2387
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2387)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2016/2387EUR-Lex →
1. L'accès aux informations FIDUCIA ne peut être accordé qu'aux personnes qui:
— ont un besoin d'en connaître,
— sous réserve du paragraphe 2 du présent article, ont été autorisées à accéder à des informations FIDUCIA, et
— ont été informées de leurs responsabilités.
2. Les juges du Tribunal sont en vertu de leurs fonctions réputés autorisés à accéder aux informations FIDUCIA.
3. La procédure ayant pour but de déterminer si un fonctionnaire ou un autre agent de la Cour de justice de l'Union européenne, compte tenu de sa loyauté, de son intégrité et de sa fiabilité, peut être autorisé à accéder à des informations FIDUCIA est précisée à l'annexe I.
4. Avant de se voir accorder l'accès à des informations FIDUCIA et à intervalles réguliers par la suite, toutes les personnes concernées sont informées des responsabilités qui leur incombent en matière de protection des informations FIDUCIA conformément à la présente décision et reconnaissent ces responsabilités par écrit.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.