PROTECTION DES INFORMATIONS FIDUCIA TRAITÉES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
1. La présente annexe énonce les modalités d'application de l'article 10.
2. Les informations FIDUCIA ne peuvent être traitées que sur des appareils électroniques (postes de travail, imprimantes, photocopieurs) qui ne sont pas reliés au réseau informatique et qui sont placés dans les locaux du bureau FIDUCIA.
3. L'ensemble des appareils électroniques utilisés pour le traitement des informations FIDUCIA sont conformes aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE. La sécurité de ces appareils est assurée tout au long de leur cycle de vie.
4. Toutes les connexions possibles à l'internet et aux autres outils (LAN, WLAN, Bluetooth, etc.) sont désactivées en permanence.
5. Les postes de travail sont équipés d'une protection anti-virus adaptée. Les mises à jour anti-virus sont réalisées par CD-ROM ou clé USB utilisées exclusivement à cet effet.
6. Les mémoires des imprimantes et photocopieurs sont effacées avant toute opération de maintenance.
7. Seuls les produits cryptographiques agréés conformément aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE sont utilisés pour le traitement des demandes d'enquête visées à l'annexe I.