(2) Compte tenu de la nature sensible et confidentielle des renseignements ou pièces concernés, la mise en œuvre du régime institué par l'article 105 du règlement de procédure nécessite l'instauration d'un dispositif sécuritaire approprié visant à garantir à ces renseignements ou pièces un haut niveau de protection.
Décision (UE) 2016/2387 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2387
RattachementDécision (UE) 2016/2387
Versionacte d'origine du 14/09/2016 (CELEX 32016D2387)
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