Article considérant 3

(3) À cet effet, le dispositif sécuritaire doit s'appliquer à tous les renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure, qui sont des informations classifiées de l'Union européenne ou dont il est signalé, par la partie principale qui les produit, que leur communication à l'autre partie principale porterait atteinte à la sûreté de l'Union ou de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales, y compris lorsque lesdits renseignements ou pièces ne sont pas des informations classifiées de l'Union européenne.