(4) En vue d'assurer un haut niveau de protection à ces renseignements ou à ces pièces, les principes de base et les normes de sécurité minimales pour la protection desdits renseignements ou pièces s'inspirent de ceux appliqués pour la protection des informations classifiées SECRET UE/EU SECRET selon les règles des institutions de l'Union en matière de protection des informations classifiées de l'Union européenne (ICUE), notamment celles adoptées par le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne.
Décision (UE) 2016/2387 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2387
RattachementDécision (UE) 2016/2387
Versionacte d'origine du 14/09/2016 (CELEX 32016D2387)
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