Article considérant 15

(15) La Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. Elle a également considéré qu'aucune des lignes directrices relatives aux critères de compatibilité ne semblait applicable à la présente affaire. En conséquence, l'évaluation de la compatibilité doit être fondée directement sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Conformément à cette disposition, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à faciliter, dans l'intérêt commun, le développement de certaines activités ou certaines régions économiques.