(18) La Ligue de football professionnel espagnole invoque le caractère spécial accordé au sport en vertu de l'article 165 du traité. Elle affirme que la loi no 10/1990 cherchait à mettre en place un système volontaire de responsabilité sociale des clubs. En conséquence, la ligue soutient que la réforme n'avait aucun objectif de nature fiscale. Les conséquences fiscales seraient un effet indirect d'autres objectifs poursuivis.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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