Article considérant 19

(19) L'Athletic Club Bilbao invoque l'autonomie fiscale du territoire historique de Biscaye (Pays Basque) en ce qui concerne la fiscalité des sociétés, qui a été reconnue par le Tribunal de l'Union européenne. Le cadre territorial de référence pour décider si l'Athletic Club Bilbao jouit d'un avantage sélectif serait, en conséquence, le territoire historique de Biscaye. Bien que l'application de la loi sur le sport soit de portée nationale, elle ne contient pas de dispositions concernant les impôts. En vertu du traité de l'Union européenne, l'Union est toutefois tenue de respecter les structures d'autonomie régionale et locale des États membres. Dans le territoire historique de Biscaye, il n'existe pas de sociétés anonymes sportives. En conséquence, selon le club, il ne peut pas non plus y avoir de traitement préférentiel d'entités sportives dans cette région. Il convient de considérer que l'Athletic Club Bilbao n'est soumis qu'au régime général de l'impôt sur les sociétés applicable dans le territoire historique de Biscaye à toutes les entités sans but lucratif.