Article considérant 20

(20) La Ligue de football professionnel espagnole, le Real Madrid CF, le FC Barcelona et l'Athletic Club Bilbao considèrent que la différentiation de l'impôt sur les sociétés est justifiée par la nature même de celui-ci; en conséquence, elle ne donne pas lieu à un avantage sélectif. Les clubs sportifs sont sujets au même taux d'imposition et aux mêmes règles que d'autres entités sans but lucratif. Le régime général applicable à ces entités ne peut pas être considéré comme une dérogation au régime d'imposition applicable aux entreprises. Il s'agit d'un régime général de plein droit distinct applicable à toutes les entités espagnoles sans but lucratif, indépendamment du secteur, de la taille ou de la région. Ce régime juridique indépendant limite l'activité de marché des associations sans but lucratif et réduit leur capacité à dégager le même bénéfice que les entreprises à but lucratif. La principale raison pour laquelle les entreprises à but lucratif cherchent à réaliser des bénéfices est qu'elles veulent générer des dividendes pour pouvoir offrir à leurs actionnaires un rendement adéquat du capital investi.