(21) Le Real Madrid CF se réfère à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Kennemer Golf, qui précise aux points 26, 31 et 35 qu'une organisation sans but lucratif ne doit pas avoir pour objectif de générer des profits pour ses membres.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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