(23) Selon le Real Madrid FC, avoir pour objectif de faire des bénéfices n'est pas suffisant comme base de référence commune. La référence devrait être l'obtention de bénéfices qui peuvent être distribués, ce qui n'est pas possible dans le cas des clubs. Le Real Madrid CF considère que les clubs ont les mêmes caractéristiques que les coopératives et renvoie à cet égard aux arguments exposés par la Cour de justice dans son arrêt Paint Graphos.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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