Décision (UE) 2016/2391 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2016/2391EUR-Lex →

(25) L'Athletic Club Bilbao et la Ligue de football professionnel espagnole affirment que les clubs ne disposent pas des moyens qu'ont les sociétés anonymes pour accéder au marché des capitaux. Concrètement, ils ne peuvent pas accroître leur capital par l'émission de nouvelles actions. Par ailleurs, il n'existe pas de consolidation fiscale entre un club et les sociétés qu'il contrôle, compte tenu du fait que sont appliqués différents taux d'imposition. En conséquence, il n'est pas possible de compenser les bénéfices et les pertes entre le club et ces entreprises, à la différence des sociétés anonymes, qui peuvent consolider fiscalement les filiales qu'elles contrôlent. Le FC Barcelona signale que, dès lors, les clubs se trouvent dans une position clairement désavantageuse en comparaison avec le reste de l'Europe, où les investisseurs peuvent injecter de grandes quantités d'argent dans les clubs sportifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2391. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).