Article considérant 26

(26) En ce qui concerne l'avantage éventuel dérivé des différents taux d'imposition, le Real Madrid CF allègue que la mise en place d'un taux d'imposition réduit pour les recettes d'exploitation des clubs, en qualité d'entités sans but lucratif, ne peut pas être en soi une mesure sélective plus favorable, équivalente à une aide d'État. Les différences substantielles entre les régimes fiscaux pour l'impôt sur les sociétés des clubs et des sociétés anonymes sont défavorables pour les clubs et compensent les effets du taux d'imposition légèrement inférieur qui leur est appliqué. Le Real Madrid CF fait référence au fait que la déduction pour le réinvestissement de bénéfices extraordinaires ou de gains en capital obtenus par transferts de capital est plus élevée dans le cas des sociétés anonymes sportives (12 %) que pour les clubs sportifs (7 %). En fonction des circonstances, cette déduction peut être très importante.