(27) Le Real Madrid CF a présenté un rapport sur la fiscalité du club, élaboré par ses conseillers fiscaux, relatif à l'impôt sur les sociétés correspondant à la période comprise entre juillet 2000 et le 30 juin 2013. Ce rapport démontre que, dans le cas du Real Madrid CF et pendant la période considérée, son régime fiscal en tant qu'entité sans but lucratif a été beaucoup plus défavorable que si le régime général des entreprises lui avait été appliqué.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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