Article considérant 30

(30) Le Real Madrid CF, le FC Barcelona et l'Athletic Club Bilbao affirment que l'aide présumée, si elle existait, devrait être considérée comme une aide existante. Le taux d'imposition spécial pour les organisations sans but lucratif a été introduit avant l'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne le 1er janvier 1986, et il n'a pas été modifié de façon substantielle depuis lors. La loi no 61/1978 du 27 décembre 1978 relative à l'impôt sur les sociétés envisageait une exonération partielle et un taux d'imposition réduit pour les revenus obtenus dans le cadre des opérations économiques réalisées par des associations sans but lucratif, comme les clubs de football.