Article considérant 31

(31) Le FC Barcelona observe que la loi no 10/1990, en elle-même, ne crée pas une nouvelle mesure d'aide d'État, mais, au contraire, exclut la majorité des clubs du régime préférentiel. On pourrait par conséquent alléguer que cette loi n'a pas introduit cet avantage pour les quatre clubs, mais qu'elle a réduit le nombre de bénéficiaires. Il ne s'agit pas d'une aide nouvelle, mais d'une modification a posteriori visant à fausser le moins possible la concurrence, par rapport à la situation antérieure. L'Athletic Club Bilbao allègue que la loi no 10/1990 n'a absolument pas changé la situation du club, qui est toujours soumis au régime de l'impôt sur les sociétés applicable aux organisations sans but lucratif.