Article considérant 33

(33) L'Espagne confirme que la loi no 10/1990 oblige les clubs qui participent à des compétitions professionnelles à prendre le statut de sociétés anonymes sportives. Elle souligne que les règles fiscales en matière d'imposition des organisations sans but lucratif non seulement s'appliquent aux clubs de football, mais à toutes les entités sans but lucratif. La loi dispose que toutes ces entités doivent payer un impôt sur les sociétés correspondant à 25 % du bénéfice obtenu dans le cadre de leurs activités à caractère commercial. En conséquence, les revenus du sport professionnel sont soumis à l'impôt. Le traitement réservé aux clubs sportifs est, en conséquence, une mesure générale applicable à toutes les entités sans but lucratif.