Article considérant 34

(34) Le 9 février 2015, l'Espagne a notifié à la Commission une modification des règles de l'impôt sur les sociétés apportée par la loi no 27/2014 du 27 novembre 2014 relative à l'impôt sur les sociétés. La modification consistait en une réduction du taux général d'imposition, de 30 % à 28 % pour 2015, et de 25 % à partir de 2016. En conséquence, à partir de 2016, les sociétés anonymes sportives seront également soumises à un impôt sur les sociétés de 25 %. Selon l'Espagne, à partir de 2016, il n'y aura plus de différence d'imposition entre les clubs et les sociétés anonymes sportives.