Décision (UE) 2016/2391 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2016/2391EUR-Lex →

(35) L'Espagne souligne que la différentiation fiscale ne constitue pas un avantage, étant donné que les clubs ne payent pas moins d'impôts. Les entreprises qui dépendent d'une entité sans but lucratif, soumises à un régime fiscal différent (par exemple, parce qu'elles sont des sociétés anonymes), ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal applicable au club propriétaire. Néanmoins, les sociétés anonymes peuvent consolider les bénéfices des différentes sociétés du groupe. Avec des données relatives au taux de l'impôt sur les sociétés appliqué entre 2008 et 2011 aux entités assujetties à cet impôt, l'Espagne montre que l'avantage n'est pas aussi important que le suggère la différence de 5 points de pourcentage sur le taux d'imposition:

| Exercice fiscal | 2008 | 2009 | 2010 | 2011

| Entités sans but lucratif (%) | 15,60 | 15,80 | 19,60 | 17,60

| Entités soumises au régime fiscal général (%) | 18,90 | 17,80 | 18,80 | 18,80

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2391. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).