Article considérant 36

(36) L'Espagne, et en particulier la députation forale de Biscaye et la communauté forale de Navarre font référence au point 25 de la communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, qui prévoit qu'une différence de traitement peut être justifiée en raison de la nature et de la structure générale du régime fiscal. L'application d'un taux d'imposition réduit se justifie par le fait que les clubs bénéficiaires sont des organisations sans but lucratif qui ne dégagent pas de bénéfices. En outre, elle est justifiée par le fait que les clubs, à la différence des sociétés anonymes vis-à-vis de leurs actionnaires, n'ont pas l'objectif de distribuer des bénéfices à leurs membres.