Article considérant 37

(37) À l'appui de cette allégation, l'Espagne renvoie à l'arrêt de la Cour de justice sur les coopératives italiennes. Au point 61 dudit arrêt, qui fait référence à l'imposition des sociétés coopératives, la Cour indique qu'eu égard aux caractéristiques particulières propres aux sociétés coopératives, force est de constater que des sociétés coopératives de production et de travail ne sauraient, en principe, être considérées comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des sociétés commerciales, pour autant toutefois qu'elles agissent dans l'intérêt économique de leurs membres et qu'elles entretiennent une relation non pas purement commerciale, mais personnelle particulière avec ces derniers, dans laquelle ces membres sont activement impliqués et ont droit à une répartition équitable des résultats économiques.