Article considérant 38

(38) La députation forale de Biscaye signale la différence entre les investisseurs qui comptent sur un rendement de l'investissement dans une entreprise et les membres d'un club qui n'ont pas ce droit. La Commission aurait tort de considérer que l'objectif général de l'impôt sur les sociétés est d'imposer les bénéfices des sociétés. Selon la députation forale de Biscaye, l'objectif général de l'imposition n'est pas seulement d'imposer les profits d'une entité juridique, mais aussi d'examiner si les bénéfices sont redistribués aux actionnaires et si ceux-ci payent également un impôt sur leur participation aux bénéfices.