Article considérant 39

(39) L'Espagne fait également référence au fait que les sociétés coopératives ont moins de possibilités d'accéder au marché des capitaux, étant donné qu'elles ne peuvent pas émettre d'actions négociables. L'Espagne soutient également que les clubs n'ont pas les moyens dont disposent les sociétés anonymes pour accéder au marché des capitaux. Avec les apports en capital des actionnaires, il ne serait pas possible de financer l'amélioration de la position concurrentielle des clubs, par exemple en recrutant des joueurs de football dont la rémunération est élevée. En outre, il existe des limites pour contracter des dettes (par exemple, il faut l'approbation du Conseil supérieur des sports). L'Espagne fait aussi référence aux règles de responsabilité financière personnelle des membres des comités de direction en cas de résultats négatifs, qui sont plus strictes que celles qui concernent les dirigeants de sociétés anonymes.