(40) Enfin, l'Espagne fait référence au fait que, conformément à l'article 30 du décret royal no 177/1981 relatif aux clubs et fédérations sportives, les bénéfices qu'un club réalise grâce à la vente de ses infrastructures sportives ou de ses terrains doivent être réinvestis dans la construction ou l'amélioration de biens de même nature.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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