Article considérant 41

(41) Tout comme le Real Madrid CF et l'Athletic Club Bilbao, l'Espagne affirme que, si cette aide existait, elle devrait être considérée comme une aide existante. La loi no 10/1990 faisait suite à la loi générale no 13/1980 sur la culture physique et le sport. En vertu de cette loi, lors de l'adhésion de l'Espagne en 1986, tous les clubs de football étaient des entités sans but lucratif. Depuis 1982, ces clubs sont assujettis, comme toute autre entité sans but lucratif, à un impôt sur les sociétés réduit de 15 % sur les bénéfices commerciaux. En conséquence, toute aide est une aide existant au sens de l'article 1er, point b) i), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (règlement de procédure), qui inclut tous les régimes d'aides et les aides individuelles qui auraient été mises à exécution avant l'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné et qui sont toujours applicables après ladite entrée en vigueur. La loi no 10/1990 confirme uniquement le statut des clubs, y compris ses conséquences fiscales, bien qu'elle se limite aux clubs qui remplissent certaines conditions déterminées. L'avantage fiscal pour les clubs a donc été instauré avant l'adhésion de l'Espagne en 1986.