(42) L'Espagne et en particulier la communauté forale de Navarre et la députation forale de Biscaye font référence à l'autonomie de ces régions en matière fiscale. Cette autonomie inclut la fixation du taux de l'impôt sur les sociétés. Le taux général de l'impôt sur les sociétés est de 30 % dans la communauté forale de Navarra et de 28 % dans le territoire historique de Biscaye. Le taux applicable aux bénéfices commerciaux des entités sans but lucratif est, respectivement, de 25 % et 21 %.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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