Article considérant 43

(43) En raison de l'autonomie fiscale inscrite dans la Constitution espagnole, une mesure fiscale générale adoptée par la communauté forale de Navarre et la députation forale de Biscaye ne peut pas être considérée comme territorialement sélective. Sur aucun de ces territoires, il n'existe de sociétés anonymes sportives. En conséquence, il n'y a aucune autre entité sportive qui pourrait prétendre qu'elle a été défavorisée. La Commission a commis une erreur en ne déterminant pas l'étendue géographique du système de référence. En conséquence, si la Commission examine si un traitement fiscal déterminé est discriminatoire, le système de référence pertinent pour les régimes fiscaux des communautés autonomes, qui sont indépendantes en la matière, est le régime autonome correspondant.