Article considérant 46

(46) Selon une jurisprudence constante, pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, toutes les conditions prévues dans cette disposition doivent être remplies. Il est ainsi bien établi que, pour qu'une mesure puisse être qualifiée d'aide d'État au sens de cette disposition, premièrement, il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État; deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges commerciaux entre les États membres; troisièmement, elle doit accorder un avantage sélectif à une entreprise et, quatrièmement, il est nécessaire qu'elle fausse ou risque de fausser la concurrence.