Article considérant 47

(47) En instaurant un taux d'imposition réduit, le régime d'aides introduit par la loi no 10/1990 permet aux clubs de bénéficier d'un avantage provenant de ressources d'État, étant donné l'État ne perçoit pas d'éventuelles recettes fiscales. Cet avantage découle d'un allégement des charges économiques telles que les charges fiscales qui sont normalement comprises dans le budget d'une entreprise. Ce taux d'imposition réduit représente des ressources d'État non perçues par l'État. La mesure est imputable à l'État, puisqu'elle résulte de l'application de la loi no 10/1990.