Décision (UE) 2016/2391 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2016/2391EUR-Lex →

(50) En ce qui concerne un avantage sélectif éventuel sous la forme de recettes fiscales non perçues, la Cour de justice a défini un ensemble de critères pour l'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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