Article considérant 51

(51) Comme la Commission l'a expliqué dans sa décision d'ouverture, la différence d'imposition serait à première vue sélective si elle constituait une dérogation au régime fiscal général ou de référence pour certaines entreprises. Il convient d'évaluer si la mesure constitue une exception applicable à certaines entreprises par rapport à d'autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable, au regard de l'objectif poursuivi par le régime fiscal. Si tel est le cas, il convient de conclure que l'avantage conféré par la mesure est à première vue sélectif. Cependant, une mesure de ce type peut par ailleurs être justifiée par la logique et la nature du régime fiscal.