Article considérant 52

(52) En conséquence, dans la décision d'ouverture, la Commission a établi un régime fiscal de référence commun pour les clubs sportifs professionnels. Confirmant son avis préliminaire, la Commission considère que la règle générale est que, depuis 1990, ces entreprises payent des impôts comme les sociétés anonymes, conformément à la loi relative à l'impôt sur les sociétés. Cependant, les clubs dont les résultats économiques au cours des années précédentes présentent des caractéristiques déterminées, peuvent continuer de payer des impôts comme des organisations sans but lucratif. Dans la pratique, quatre clubs de football professionnel remplissaient ces conditions. Dans la décision d'ouverture, la Commission a également constaté que ces quatre clubs se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable à celle d'autres sociétés de sport professionnel, au regard de l'objectif poursuivi par le régime fiscal, qui consiste à générer des recettes publiques sur la base des bénéfices de la société. Dans les deux cas, la base d'imposition est le montant des bénéfices nets obtenus par l'entreprise à la fin de l'exercice fiscal. La Commission confirme sa position préliminaire.