Article considérant 53

(53) Par dérogation à la règle consistant à appliquer des taux d'imposition normaux aux entités actives dans le secteur du sport professionnel, les revenus imposables de certains clubs de football professionnel sont soumis à un régime fiscal différent, dont le taux est inférieur à celui appliqués à ces autres entités. Ces clubs sont traités différemment, puisqu'ils bénéficient d'un taux d'imposition réduit auquel ne peuvent prétendre les clubs constitués en sociétés anonymes, qui sont dès lors assujettis à l'impôt général sur les sociétés. En conséquence, la septième disposition additionnelle de la loi no 10/1990 instaure à première vue un avantage sélectif en faveur de certains clubs de football professionnel.