Article considérant 54

(54) L'avantage est également sélectif de fait, puisque la loi no 10/1990 a limité le nombre de bénéficiaires. Elle a introduit une distinction durable fondée sur les résultats économiques des clubs en 1990, réservant de fait aux quatre clubs la possibilité de rester en dehors du régime général de l'impôt sur les sociétés et de rester soumis au taux d'imposition réduit propre aux organisations sans but lucratif. Si l'Espagne considérait que le statut juridique de club n'était pas adapté pour les compétitions professionnelles, il aurait été logique de modifier le système pour tous les clubs.