Article considérant 55

(55) En ce qui concerne les raisons, invoquées par l'Espagne, pour lesquelles les clubs de football professionnel et les sociétés anonymes sportives ne se trouvent pas dans la même situation factuelle et juridique, la Commission fait remarquer que les différences au niveau des résultats économiques ne peuvent pas justifier une différence de traitement en ce qui concerne la forme d'organisation obligatoire ou l'absence de choix à cet égard. Les pertes ne sont pas intrinsèques à une forme déterminée d'organisation. En conséquence, les résultats des entreprises ne constituent pas un critère objectif qui justifie des bases d'imposition différentes ou qui impose des formes déterminées de société pour une période indéfinie.