(56) La différentiation ne peut non plus être justifiée par des mécanismes de contrôle interne plus stricts auxquels se réfèrent le Real Madrid CF et le FC Barcelona. De tels contrôles internes ne sont pas pertinents pour le niveau d'imposition de ces clubs ni ne classent les entités en deux groupes non comparables du point de vue fiscal. Par ailleurs, cette justification contredit la justification de la différence de traitement fiscal, comme on le verra plus loin (considérant 57).
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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