(58) Comme indiqué plus haut, les différentes en matière de résultats économiques ne peuvent pas justifier un traitement distinct en ce qui concerne la forme d'organisation obligatoire qui entraîne une imposition différentiée. Les résultats des entreprises ne constituent pas un critère objectif inhérent à la logique de l'impôt.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.