Article considérant 59

(59) En outre, la différentiation ne peut pas non plus être justifiée par des mécanismes de contrôle interne plus stricts auxquels se réfèrent le Real Madrid CF et le FC Barcelona, comme cela est expliqué au considérant 55. De tels contrôles internes ne sont pas pertinents pour le niveau d'imposition de ces clubs. Cette justification ne se concilie pas non plus avec la motivation de la différence de traitement fiscal. La différentiation introduite par la loi no 10/1990 était motivée par le fait que de nombreux clubs avaient été mal gérés, parce que ni les membres ni les administrateurs n'assumaient de responsabilité financière en cas d'éventuelles pertes économiques. La nouvelle société anonyme sportive doit être un modèle de responsabilité économique et juridique pour les clubs qui exercent une activité professionnelle, afin d'augmenter leurs possibilités de bonne gestion. Néanmoins, il semble que la réglementation prétendument plus stricte applicable aux clubs sape le fondement de cette justification. S'il s'avérait nécessaire que certains clubs soient soumis à des contrôles plus stricts, la transformation obligatoire en société anonyme ne serait pas nécessaire pour atteindre l'objectif de ladite loi.