(6) La septième disposition additionnelle de la loi no 10/1990 exemptait de l'obligation de conversion les clubs de football ayant réalisé des bénéfices au cours des quatre ou cinq exercices antérieurs. Selon le préambule de la loi, cette exemption est fondée sur le fait que ces clubs avaient «fait preuve de bonne gestion sous le régime associatif» et n'avaient pas besoin de ce changement. Ils pouvaient garder leur structure juridique de club, sauf décision contraire de leurs assemblées.
Décision (UE) 2016/2391 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2391
RattachementDécision (UE) 2016/2391
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2391)
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