Article considérant 60

(60) L'Espagne et plusieurs parties intéressées soutiennent que la dérogation au taux général d'imposition est justifiée et que, par conséquent, elle n'offre aucun avantage; à cet égard, ils se réfèrent à l'arrêt Paint Graphos, rendu par la Cour de justice, concernant l'imposition des sociétés coopératives. Dans ledit arrêt, la Cour de justice indique qu'eu égard aux caractéristiques particulières propres aux sociétés coopératives, qui doivent se conformer à des principes de fonctionnement précis, on ne saurait considérer que ces sociétés se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des sociétés commerciales, étant donné que les sociétés coopératives agissent dans l'intérêt économique de leurs membres, que les membres sont activement impliqués dans les activités et qu'ils ont droit à une répartition équitable des résultats économiques.